Enseignes et pré-enseignes
La loi portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle) votée par le parlement en 2010 suivie du décret d’application de 2012 a réformé le régime de la publicité extérieure.
Elle vise a améliorer le cadre de vie, notamment les entrées de ville et la qualité de nos paysages, en encadrant l’affichage publicitaire et en réduisant la pollution visuelle.
- Les principales règles en matière de publicité extérieure (Préfecture du Morbihan)
- La charte des devantures commerciales pour la ville de Questembert
Formulaires à télécharger
- Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne – Cerfa 14798
- Déclaration préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne Cerfa 14799